319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que B... n'était responsable que pour trois quarts du préjudice subi par les frère

3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10,

de l'article L. 311-33 du même code.

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE les créanciers qui auraient pu

LE X... et le tampon de la société N. ; que quelques heures plus tard, la société A. précisait (télécopie 31 octobre 1997 15 h 56) le poids et le numéro des lots (319, 310, 313, 312 respectivement), la

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

vertu des prévisions impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation

Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 juin 2023 sur le fondement des articles L.313-1, L.312-8, L.312-32-1, L.312-33, R.313-1-II du code de la consommation , les consorts [Z]-[D], entendant voir

1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'article 5 du code de procédure civile : 19.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L. 120-3 du Code du travail, issu de la loi du 11 février 1994, applicable en l'espèce, prévoit que l'immatriculation au registre du commerce des agents commerciaux présume l'absence de tout contrat de

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme