) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : " II.

juridique ; - le recours en déclaration d'inexistence aurait dû être jugé en formation collégiale, conformément à l'article L.3 du code de justice administrative car le juge s'est nécessairement prononcé

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

The Code of Civil Procedure of 1952 was also applicable, on a subsidiary basis. 32 .

de l'énergie ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

324 euros comme réclamée à tort et un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 11 438 euros et les congés payés afférents ; Considérant, sur les dommages et intérêts pour

Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte D... conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

L. 111-3 et L.111.4 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

(CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 20 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

L. 211-3 du code de l'environnement) et les zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau (article L. 212-5-1 du code de l'environnement) sont préservées de toute destruction même partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

La seule formulation de l'article 425-3 du code de l'environnement ne peut permettre à l'ONF d'échapper à l'application de ce schéma.