Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

R. 435-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En l'espèce, Madame D, épouse de réfugiée politique, a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, d'une part, le requérant n'établit pas qu'il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et d'autre part que le risque de persécution envers sa fille est avéré par le fait que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Enfin, l’article A. 424-3 du code précise que : « L'arrêté indique, selon les cas ;/ a) Si le permis est accordé ; / (…).

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Il

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour se voir attribuer un titre de séjour.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

de séjour en tant que conjoint de réfugié ou, subsidiairement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 424

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile