Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

, ne constituent pas, en l'absence de toutes autres précisions, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

application de l'article L.626-9 du code de commerce.

de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société

L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les

En tout état de cause, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2 du code du travail alors applicables, le délai pour que l'organisme social conteste le plan de redressement, étant souligné qu'il

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

: * 20.229,98 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération

A.444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application de ce texte.

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, 406, 436, 437, 444, 446, 452, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance