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21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309128_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 30 sur 1071

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027300339

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307643_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506563_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946462

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a214a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515449_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600750_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du lycée Marie Marvingt de Tomblaine de signer la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308356_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502727_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702753c6673575cac1768

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur quoi, L'article 526 du code de procédure civile, visé dans les conclusions d'incident, était en vigueur au1er septembre 2017 au 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302173_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La commune de Rousset demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Commerce International le Luberon

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603fbebd7282443856798

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300234_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il doit être regardé comme en demandant la suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300281_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle