Par conclusions du 14 avril 2022, fondées sur les articles L.631-1 et R.631-2 du code de commerce, Accimmo-Pierre demande à la cour par voie d'infirmation, la jugeant recevable et bien fondée en ses demandes

vers le Maroc méconnaissent les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale aux dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée

R. 631-4 du code de la sécurité intérieure), s'il est reproché à la société l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation ne relève pas davantage de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3 à R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas établi la régularité de la composition de la commission d'expulsion

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission

Considérant qu'aux termes de l'article LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 (...) relevant du domaine de la loi peuvent être contestés

L 632-1 du code de l'entrée et du séjour précitée. 6.

L. 631-1 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

Les consorts [R]-[H] soutiennent, au visa de l’article 637 du code civil et de l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, que l’édification des clôtures a été autorisée par l’assemblée générale des

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il ne constitue pas une menace grave à l'ordre

B A, représenté par Me Lopez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 novembre

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Les arrêtés attaqués, qui visent les textes dont il font application, en particulier les articles L. 631-3, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités

La Banque CIC Sud-Ouest (ci-après la Banque) expose qu'en application des articles L. 622-28 alinéas 2 et 3, L. 622-29, L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article