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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210570
16 juillet 2020
16 juillet 2020
H..., sa fille, avec pour mission de "gérer au mieux les intérêts de l'indivision" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 814-27 du code de commerce, la rémunération
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb842f5f3246ff381654
2 avril 2024
2 avril 2024
THERMI LOIRE PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE dit 'THERMI-GARONNE', immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°309 814 234, situé au [Adresse 3], à [Localité 4] Représentée
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l’article 860 du même code.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c43acdc6046d479c0ac4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bb92
1 février 2024
1 février 2024
Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officielle2ème A
69dccb37cdc6046d47135707
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641
Source officiellecomm
M. Y..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. le procureur général près la cour d'appel de Caen
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00077
1 février 2011
1 février 2011
L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que, quatrièmement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les
Source officiellecr
6137269acd58014677426f3d
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits
Source officiellecr
6137269acd58014677426f3e
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officielleMERCREDI
69f9b336cdc6046d47a56cb1
15 avril 2026
15 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1 er septembre 2025, date des premières
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69af20cacdc6046d47129833
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0202cdc6046d4710dc85
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] [K] [W] dénie que l'administrateur judiciaire ait un intérêt à agir, faisant valoir qu'il ne peut être considéré comme une personne intéressée au sens de l'article 813-1 du code civil puisqu'il n'a
Source officielleChambre 1
66fdad7d38de0398b51fe1cf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité
Source officiellecr
61372619cd58014677422ee1
5 février 2002
5 février 2002
R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc6f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleETRANGERS
69f19135cdc6046d47ecbde1
28 avril 2026
28 avril 2026
67 du code des douanes, puis dans le cadre des dispositions des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA par deux agents de police judiciaire le 21 avril à 14 h 45 ; o M.
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