L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de compte débiteur des

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation,

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

L. 123-1 et 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 123-1 et 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation,

les dispositions des articles R 123-2 et suivants du Code de la construction.

L. 123-19-1 du code de l'environnement, l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, en tant qu'il limite les conditions d'organisation d'une consultation du public hors voie électronique, méconnaît

Aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie

-8 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prononcé en application de l'article L. 111-7 du même code ne peut excéder deux ans ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "A l'expiration

L’article R. 842-3 du même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

L'article R. 145-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, prévoit que : " La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre

L. 123-19-2 du code de l’environnement, qu’il n’est pas démontré qu’elles ont été prises après avis des organismes mentionnés à l’article R. 425-6 du code de l’environnement et dans le respect du délai

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°/ à Mme [JW] [KJ], domiciliée [Adresse 29], 121°/ à Mme [GL] [FO], domiciliée [Adresse 81], 122°/ à Mme [ZI] [GZ], domiciliée [Adresse 99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49],