D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

L.124-1 et suivants du code de l’environnement.

L. 124-2 du code de l'environnement ; - les documents demandés ne peuvent être communiqués au requérant, conformément à l'article L. 124-4 du code de l'environnement et à l'article L. 311-5 du code des

de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali

les articles L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-3 du code de l'environnement ; - elles méconnaissent la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information

L. 124-1 du code de l'environnement ; - toutes les études environnementales réalisées pour l'élaboration du projet de construction Cœur de ville sont communicables au titre de l'article L.311-1 du code

de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ().

D. 242-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS au surplus QUE l'activité des groupements d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail (devenus L.1253-1 et

 L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

D’une part, aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

R. 124-5 du Code Rural.

L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ressort des termes du courriel du maire de Septeuil du 17 octobre 2019, qu'il

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des article L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, la communication de documents relatifs à ses activités.

Le revenu de solidarité active est une prestation légale d'aide sociale au sens de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative.