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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-2
65a7864a8121050008662fa6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[B] dans les termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, - condamné la société Auto Bilan Clamart 92 à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200096
24 janvier 2013
24 janvier 2013
la caisse et, en tant que de besoin, le condamne au paiement des sommes dont celle-ci a été ou sera amenée à faire l'avance en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201831
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b1989f19e8c50f8d4ef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil, Vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le contrat de mandat du 23 Septembre 2014 - recevoir les époux [B] à leurs demandes et les
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6974f96ecdc6046d47939e8c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’
Source officielleService des référés
669038f6766d1156dbc00ae9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, et de l'article L 124-3 du code des assurances, afin d'obtenir
Source officielle7ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd07786742d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande principale Il résulte des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6d
25 mars 2008
25 mars 2008
à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu les articles L 124-3 du code des assurances et 1384 du code civil : ¿ déclaré recevable l'action
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d248121050008662b9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 124-3 du code des assurances contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1217 (nouveau) et 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - condamner in solidum la société [X] et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6622096f9ce142000838985d
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens de l'instance ; subsidiairement, au visa des articles 1240 du code civil et L. 124-3 du code de assurances, - condamner le Gan
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L. 124-3 du code des assurances ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielle4ème Chambre
69d88a0ccdc6046d47ba8955
9 avril 2026
9 avril 2026
Mutuelles au titre de l'action directe de l'article L 124-3 du Code des assurances ; - Déclare irrecevable la demande présentée par la société civile immobilière [T] à l'encontre de la société anonyme
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; - rejeté les autres appels en garantie formulés'; - ordonné au profit de M. et Mme [B] la déconsignation des fonds séquestrés par
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.
Source officielle4e chambre
5fda5d27358444a5ac9dff76
15 juillet 2019
15 juillet 2019
l'article L. 124-3 du code des assurances, si par extraordinaire la cour confirmait le jugement du 29 juin 2017 et entrait en voie de condamnation à l'encontre de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300713
20 mai 2014
20 mai 2014
L.511-1 et suivants du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
7 mai 2026
[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d5
27 septembre 2016
27 septembre 2016
124-3 du code des assurances ; Que le jugement doit être confirmé de ce chef. 2.
Source officiellePage 30 sur 2428