de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Dès lors l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas davantage aux décisions prises par cette commission en matière de visa d'entrée et de court séjour

risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations présentées pour le Fonds de garantie automobile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du Code des assurances

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit que : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale