L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'exécution de celle-ci, signifiée à personne et rendue exécutoire, peut être poursuivie pendant un délai de dix ans pour la créance en principal qu'elle

En vertu de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L.218-2 du code de la consommation, - Déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des ex-époux [N]-[S], Si par extraordinaire, la cour ne déclarait pas prescrite la créance de la BPM, Vu l'article

Faisant application des dispositions des articles L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article R.512-1 et suivants du code

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

[G] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera effectué par la

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

L. 234-2-II du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, omission de statuer, défaut de motifs

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

L218-2 du Code de la consommation.

au jour de la signature du contrat de crédit du 7 mai 2005 puisqu'elle était conforme à l'article 5-2 du modèle type annexé à compter de 1er octobre 2007 à l'ancien article R 311-6 du code de la consommation

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

MOTIFS Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale

L'ordonnance déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle écarte l'application de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article

295 et 296 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre

Mme [P] ne pouvait invoquer l'application de la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation, quand il n'est pas contesté que Mme [P] était retraitée et n'était pas une