Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées

Elle soutient que : - elle a droit à une juste rémunération des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés conformément aux dispositions des articles L. 2194-1 et suivants du code de la commande publique

du marché de régie publicitaire conclu le 15 juillet 2021, qui sera assortie des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique courant à compter du lendemain

Sur ce, Attendu que conformément à l'article 2191 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, capitalisés à terme échu, dès lors que la facture n’a pas été payée ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais avancés pour

R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - il y a eu recours irrégulier

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à

; - le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu ses obligations de publicité dès lors que l'article R. 2123-1 du code de la commande publique permet le recours à une procédure adaptée, quel que soit le

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la création de l'établissement public de coopération

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le principal : 1.

désormais à l'article L. 2192-10 du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, (), en exécution d'un contrat ayant pour

L. 2152-3 du code de la commande publique.

et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.