CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 134 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48b

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

septembre 2010, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour d'appel a infirmé le jugement rendu le tribunal de commerce de Bourges le 22 novembre 2005

Source officielle

Page 30 sur 157

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

661f65ff2313f20008a5258f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en principal de 200 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e81cdc6046d471f754b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 221-20 du code de la consommation, les biens ayant été livrés le 30 septembre 2017, le délai de rétractation a commencé à courir le 14 octobre 2017 pour expirer le 14 octobre 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301189

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L 223-22 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, le gérant qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engage sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

223 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68e5f33ee11beca089b88d3a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 223-22 du Code de commerce ; Vu l'article L. 241-3 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00072_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01834_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02490_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le preneur reproche à la SCI DU DRAC l'autorisation de l'installation à proximité comme contraire à la clause susvisée du commerce de restauration de la "brioche dorée" et du commerce de restauration sous

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

229 et suivants du code civil.

Source officielle