AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48b
25 janvier 2011
25 janvier 2011
septembre 2010, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour d'appel a infirmé le jugement rendu le tribunal de commerce de Bourges le 22 novembre 2005
Source officiellePage 30 sur 157
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258f
16 avril 2024
16 avril 2024
en principal de 200 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.
Source officielle