D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L’article R 231-1 du même code précise que sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la mention

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. ».

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut de motivation ; - d'un défaut de base légale ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée

En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du 30 juin précédent, ne saurait faire naître une décision administrative implicite de rejet, au sens de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été précisé