D. 311-10-2 et D. 311-10-3 du code de la consommation alors applicables.

S'agissant ensuite du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, il s'évince des articles L.312-48 et L.312-55 du code de la consommation que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré,

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, elle soutient que les défendeurs ont conclu un contrat de location avec option d'achat a été conclu, qu'un premier incident

Toute ouverture de crédit doit faire l’objet d’une offre préalable conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Finance était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à l'encontre de Mme S..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation

alors que l'article L. 312-25 du code de la consommation interdisait à peine de nullité du contrat, tout déblocage des fonds avant l'expiration d'un délai de 7 jours et que faute de production d'un historique

d'une demande de déchéance pour défaut d'information annuelle de la caution résidait dans l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier.

[C] [S] demande à la cour de : « Vu l'article R.312-35 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

L. 311-32 devenu L. 312-55 et L. 311-36 devenu L. 312-52 du code de la consommation.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

prêt serait annulé en application de l'article L 311-32, Vu les articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L. 311-52 du code de la consommation.