Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

pèse sur lui en application de l'article L. 3171-4 de ce code qu'en cas d'horaires individualisés, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée quotidiennement et faire l'objet d'une récapitulation

L. 3121-1 et L.3121-2 du Code du travail.

des droits sociaux des travailleurs, la directive 93-103 CE du 23 novembre 1993, la directive 2003-1988 CE du 4 novembre 2003, les articles L.1152-1, L.1152-2, L.1121-1, L.3171-4 et L.3131-1 du code du

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du

L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

et celles produites par les parties ; VU les articles L.1132-1, L.1222-1, L.1232-1, L.1235-1 et suivants, L.3121-10 et suivants, L.3121-38 et suivants, L.3141-24, L.3171-4, L.4121-3, L.6321-1 et suivants

L-3171-4 du code du travail.

L'article L. 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

III - heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

23 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

L. 3121-38 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.