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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b7
29 mars 2018
29 mars 2018
L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et L. 3253-19 et suivants du code du travail, * l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne pourra
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b61c47859723647203d9
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L.3253-8 du code du travail ; Attendu que l'appelante invoque également le non-respect de la procédure de licenciement du fait de l'absence de consultation régulière du représentant des salariés et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985
26 novembre 2015
26 novembre 2015
justice tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles
Source officielleChambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - voir dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631c5248f63659ca90a5db
5 janvier 2012
5 janvier 2012
code du travail.
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef3e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages et intérêts
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef44
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [K] [I], Mme [T] [I] et M.
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef4a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de licenciement, - déclaré la décision opposable à l'AGS-CGEA de Rouen qui serait tenue à garantie dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c21
4 mai 2016
4 mai 2016
du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dissimulé, - réduire à de plus justes proportions les montants alloués à Mme [Z], en tout état de cause, sur la garantie de l'AGS vu l'article L.3253-8 du code du travail - dire et juger que s'il
Source officielleChambre Sociale
62e0d532e8fd1e05797fa1a3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur
Source officielleSociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[B] [X] du surplus de ses demandes, fins moyens et conclusions, Sur la garantie de l'AGS : Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail - de constater que le contrat de travail n'ait pas été rompu
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c9
25 avril 2016
25 avril 2016
classés dans le groupe « C » est fixée à 2 mois, étant relevé que la créance d'indemnité de préavis est garantie par l'AGS en vertu des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de [Localité 8], sis [Adresse 5], [Localité 8] ont formé le pourvoi n° M 20-11.889 contre l'arrêt rendu le
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
La société ERMI prétend qu'elle a respecté les règles relatives à la protection des libertés individuelles et collectives énoncées par l'article L. 1121-1 du code du travail et celles édictées par la
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab653b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ces sommes sont soumises à la garantie de l'AGS en vertu de l'article L. 3253-8 1° du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca61aabdf705496ca293f5
5 novembre 2020
5 novembre 2020
fixées par l'article L 3253-8 du Code du Travail ; 'RENDRE opposable l'arrêt qui sera rendu à l'AGS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001691f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePage 30 sur 413