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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2300866_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'étranger, entré régulièrement et marié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208662_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 23 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, sur le fondement des articles L 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411580_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529063_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300495_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510438_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402028_20240828
28 août 2024
28 août 2024
pour lui permettre d'apporter éventuellement des informations complémentaires ; • la décision méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartient
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603518_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer le titre sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306220_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande a été reçue par les services préfectoraux le 2 mai 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306457_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145878
10 mars 2003
10 mars 2003
L. 423-2 du code des assurances, d'autre part, de lancer un appel d'offres en vue du transfert de portefeuille de contrats d'ICD VIE ; 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise relative aux comptes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle5ème chambre
DTA_2206269_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a60
12 décembre 1984
12 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300530_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du même code " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
Source officiellePage 30 sur 9741