AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6789696a428384b762e6657d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 6 mai 2021, avec prise d'effet le 12 mai 2021, contient une clause résolutoire (article n°6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 avril 2024
Source officiellePage 30 sur 161
Pôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif
Source officielle