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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e6657d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, le bail conclu le 6 mai 2021, avec prise d'effet le 12 mai 2021, contient une clause résolutoire (article n°6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 avril 2024

Source officielle

Page 30 sur 161

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d90

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 29 octobre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035c602967fda2d2b7c4749

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

toque : P0516, substituée par Me Rachel MAMAN de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969b

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

du 22 mai 2007, - de la Compagnie AXA FRANCE IARD du 31 mai 2007, SUR CE, LA COUR : Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0ce6a1876057df5d24a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions communiquées le 29 mai 2020, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] daté du 29 novembre 2021 L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu’il ne peut

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35dd71d7564000872dcef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L'article L1152-4 dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L122-49.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990c63fb1577b938673e

Appel

19 février 2019

19 février 2019

A cet égard, les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions à caractère interprétatif de l'article L115-1 du code de l'urbanisme tel qu'issu de l'ordonnance du 20 septembre 2015 qui, reprenant

Source officielle
TJ

JCP

696579d3cdc6046d47133dd8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M] [N] MINUTE N° : 26/00008 DEMANDERESSES Madame [T] [O] [S] née le 15 Mai 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] comparante en personne Madame [P] [R] [S] née le 29

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102182_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f86

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution le commandement de payer prévu par l'article L 221-1 contient à peine de nullité : 1o

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 29 avril 2021 par lesquelles M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ea

Appel

26 février 2010

26 février 2010

MARTINIQUE Centre Dillon Valmenière BP 205 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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