AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePage 30 sur 333
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
étant son employeur ; que les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums
Source officielle