[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.

APOGEO [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Avril 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08285 Décision

Ils précisent que s’ils n’en sont pas bénéficiaires, ils peuvent au besoin agir en réduction des primes au visa de l’article L132-13 du code des assurances.

Sur la consultation des délégués du personnel : L'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit la consultation des délégués du personnel en cas de licenciement

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O...

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

La lettre du 02 juin 2021 constitue donc une sanction au regard de l'article L1331-1 du code du travail. La société ULM produit aux débats en pièce 10 la fiche d'entretien du camion de M.

L'AGS CGEA de [Localité 10] a demandé au conseil de prud'hommes de : - A titre principal, dire et juger que les dispositions de l'article L. 1224-4 du code du travail ne sont pas applicables et débouter

L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.

Sur les indemnités de rupture La faute grave ayant été écartée, Madame [X] a droit aux indemnités de rupture prévues aux articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.

Au demeurant, l'article 10 du contrat de travail stipule que 'le salarié reconnaît avoir été informé que le matériel de vidéo-surveillance clientèle est susceptible d'être utilisé à son égard'.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information

37 de la loi du 10 juillet 1991 - à défaut, condamner l'association Régie des quartiers de [Localité 5] à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de