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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
Monsieur [R] fait valoir en deuxième lieu que la notice d'information sur l'assurance emprunteur n'a pas été signée par lui et invoque les dispositions de l'article L 311-6 du code de la consommation dans
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad32
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6cca9bf263790308a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badd
11 mars 2010
11 mars 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
11 mars 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163d5b4c8005eb80ab945d8
20 mai 2010
20 mai 2010
Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b58
11 mars 2010
11 mars 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f749970a1
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 5 juin 2023, le Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes demande à la cour, au visa des articles L190 et suivants et R 190-1 du livre des procédures fiscales, de': - constater
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167c
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielle1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il résulte de cette chronologie que les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile ont été respectés par le premier juge.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100200
11 mars 2020
11 mars 2020
SOCIETE GENERALE prescrite, n'était pas applicable ; en effet cet article a été créé postérieurement à la signature du contrat, par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; en outre, cet article
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27dba
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b2dfabddd9699dff4d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
du droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878604
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePage 30 sur 63