Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants : 1)

la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ; 2) les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 1) et, s'il peut être matériellement identifié, le document visé au point 2) sont communicables à toute

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

R600-1 du code de l’urbanisme.

offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances

eux-mêmes, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

le compte administratif 2014 ; 2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [B] [Z] [Adresse 2]

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1), qui comporte notamment les informations mentionnées au point 2), est communicable

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la décision de préemption et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères : 1)

le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires et non-titulaires de la mairie.

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer