AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec
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5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
26 mai 2026
La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code
Source officielle