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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 février 2023, la MDPH n'ayant pas comparu, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : rejeté l'ensemble des demandes de M.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e32
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a0f7ef383a880008fd091b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de procédure civile, - vu les articles l213-4-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, - de confirmer l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire
Source officielleChambre 4 SB
634a4f40acdcd6adff75a982
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Supportant les dépens, Monsieur [D] [P] [K] sera condamné à payer à l'OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE DE [Localité 7] dénommé [Localité 7] METROPOLE HABITAT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408447_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleJEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] à [Localité 7] et de se déclarer territorialement compétente.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Après renvois, l’affaire a été évoquée en dernier lieu le 7 juin 2024.
Source officielleJCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
13 avril 2026
à l’audience du 7 novembre 2024 par le greffe.
Source officielleChambre JEX
69efbef1cdc6046d47c2979e
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.
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