AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdcd2608474383d952b3479
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Source officiellePage 30 sur 79
1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b77
3 mai 2016
3 mai 2016
Les époux [Q] ont apposé leur paraphe sur cette page, signé la promesse de vente et ils ne prétendent pas que l'agence immobilière ait omis de respecter les dispositions de l'article L271-1 du code de
Source officielle