L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.

L3121-1 et L3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 2° ALORS QUE pendant la pause, le salarié

L311-1 et suivants du code de la consommation.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [H] [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle affirme que l'article L312-92 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'autorisation de découvert et que les faits relèvent de l'article L312-93.

4: ARTICLE 4 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL 1.

venant aux droits de la Société [2] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail,

fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est

[B] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

En application de l'article L3121-22 applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, soit 35 heures