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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L3213-9 du code dela santé publique en l'absence d'éléments au dossier permettant de contacter la famille.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, les articles L313-1 et suivants du code de la consommation alors applicables, relatifs au taux d'intérêts, ne concernent que les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier lui sont donc applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
L3323-16 du code du travail.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
article n'est en vigueur que depuis le 1er octobre 2016, de sorte qu'il s'agit de l'article 1152 ancien du code civil ], il y a lieu de modérer la pénalité, et de condamner solidairement les époux [Y]
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre, l'article 563 permet toujours aux parties pour appuyer les demandes soumises au premier juge d'invoquer des moyens nouveaux.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008, les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, elles doivent être conclues par
Source officielleChambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be40
29 août 2017
29 août 2017
Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af72
8 janvier 2008
8 janvier 2008
était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître X... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9e1cdc6046d47102f0e
7 avril 2026
7 avril 2026
présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315
Source officielleAvis
CADA:20165067
12 janvier 2017
12 janvier 2017
S'agissant enfin des documents visés au point 4), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
23 avril 2024
janvier, 9 mars et 12 août 2020.
Source officiellePage 30 sur 173