AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est
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Recours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d66
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L3213-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques sous contrainte peuvent être décidés par le représentant de l'Etat lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent
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