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3 396 résultats pour « article L3123-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c6

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est

Source officielle

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CA

Recours Hospitalisation

67f0ba42ea6533065f551d66

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L3213-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques sous contrainte peuvent être décidés par le représentant de l'Etat lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f8b053208318995aaf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par les dispositions de l’article L. 551-2 du code précité, être mises

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707b6d34da2cbdcd9566

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AGUIARD-ABAD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L312-92 alinéa 2).

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article 2 avant leur retrait d'agrément.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fde53d5abd0423050332b81

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L3323-16 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] [R] à payer à la société anonyme La Banque Postale Financement la somme de 9 874,25 euros avec intérêt au taux légal à compter du 13 août 2019 ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aad

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912173e8c16f9a08dfa8

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

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CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

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CA

Premier président

6974a18bcdc6046d478987f9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc252f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la

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CA

Chambre 1-11 HO

69fad83dcdc6046d47c0d346

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af72

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître X... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

[T] aurait pu solder son crédit, d'un montant, arrêté au 2 septembre 2010, de 2 074 478,07 euros.

Source officielle