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11 142 résultats pour « article L317-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le TEG figurant à l'acte de prêt Considérant qu'aux termes des articles L312-8 et L313-1 du code de la consommation, l'offre de crédit doit comporter le TEG

Source officielle

Page 30 sur 558

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TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Vu l’article L314-5 du code de l’Urbanisme; -Donner acte à la société COIFF 19 de ce qu’elle exerce son droit de priorité; Décision du 1ER février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre I et II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e26

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3649

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des informations relatives à l’état actualisé de l’exécution du contrat conformément à l’article de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle