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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [G] [X] né le 23 juillet 1992 à [Localité 3] (SYRIE) de nationalité Syrienne [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

-23. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, H 11-23. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

-23. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

-23. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

672e8b3550af6f5fd345f493

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu la procédure concernant : Madame [R] [T] épouse [X] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 23

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4238de0398b51b885f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c78cf40727a004408ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du 31 mars 2025, reçu au greffe le 31 mars 2025, concernant monsieur [Z] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f64e0040aa37360967

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1316

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb299c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants, les articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28, Vu l'admission de Monsieur [H] [V], né le 11 juin 1996, en hospitalisation complète par décision du directeur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

67463f2aff0e70d9427b5a67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : Madame [N] [Z] née le 2 octobre 1984 à [Localité 9] (MAROC) Date de l’admission : 8 septembre 2024 Lieu de l’admission

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

697b1725cdc6046d47135f69

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae470

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

-23. 556, G 11-23. 557, J 11-230558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-230. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6868259f4965b5d9df31ab0f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle

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