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10 692 résultats pour « article L3211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024

67463f29ff0e70d9427b5a4c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article L3222-5-1, II.

Source officielle

Page 30 sur 535

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CA

Chambre Premier Président

6274bd6f2799a9057d5dd2e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f56463bbf04ef7857b9d16

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
TJ

JLD

66ff0281172da17169ecf9db

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96095cdc6046d47cfd5f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c3cdc6046d47a60b66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le troisième moyen soulevé porte sur l'article L3211-3 du même code qui dispose du devoir d'informer la personne qui fait l'objet de la mesure dès son admission et par la suite de sa situation juridique

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

680c68a6230da8dfaf90c03c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

JLD

668d939d53e3bdd0778bf308

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 3212-3).

Source officielle
TJ

JLD

68e41dab681ed727f2a54ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 3212-3).

Source officielle
TJ

JLD

691da0d902bad2f30af7adaf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 3212-3).

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il rappelle les dispositions de l'article L3211-3 alinéa 2 du Code de la Santé Public et souligne que Monsieur [C] [B] n'a pas été informé du projet de décision de maintien des soins et en mesure de formuler

Source officielle
TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f71370cbf3d85a0c71eb36

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le caractère tardif des notifications L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application

Source officielle
CA

1re chambre civile

668f76d29b65e642c58785b8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'appel Aux termes de l'article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est informée le plus rapidement possible et d'une

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7495f55848ebdc1a009

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

3 de la CEDH.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64db157de5e55ad9697a5985

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69d56f04cdc6046d47724a96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la requête en nullité: - sur le défaut de notification de la décision d’admission et l’absence de preuve d’une notification ultérieure L’article L3211-3 du code la santé publique dispose : Lorsqu'une

Source officielle
TJ

HSC

69ced4a9cdc6046d47e800df

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L. 3214-3.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab3fbb79e8fd3d2ed16

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Source officielle