L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [G] [P] fait l'objet d'une

Sur la régularité de la procédure : L’article L3216-1 du CSP dispose en son alinéa 2 : « Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article

[V] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 7. M. [V] a relevé appel de ce jugement le 20 décembre 2023.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

L3211-12-1.

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [T] [B], né le 19 avril 1960, en hospitalisation complète par décision du directeur

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L3216-1 du code de la santé publique « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Selon l'article L. 3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26

[N] [C], le 6 mai 2022, d'un acte de cautionnement solidaire de la société GC94, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le remboursement dans

L'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention ait statué sur cette mesure

[Adresse 3] [Localité 2] Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Vu l'admission de M.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022