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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb81364b3ebed3bf05fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Retenir un calcul différent comme le sollicite le bailleur, reviendrait à interpréter l'article 19 du bail ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il lui a également alloué la somme de 538,87 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, s'agissant du tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu sur le fondement de l'article L376
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A titre subsidiaire, ils invoquent le caractère manifestement disproprortionné de leur cautionnement au regard des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
8 avril 2024
par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale d’un montant de 1.114 € - CONDAMNE in solidum M.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
Il souligne qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1317-1 du code civil devenu l'article 1369 alinéa aucune disposition ne dispensait l'acte authentique des mentions manuscrites relatives
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Sur l'indemnisation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes du neuvième alinéa de l'article L376-1 du Code des assurances, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fd
31 mai 2018
31 mai 2018
L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même
Source officielle6ème Chambre
644b63adc51457d0f882dd57
27 avril 2023
27 avril 2023
conformément aux articles R.322-5, R.322-15, R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer le montant de sa créance à la somme de 57.724 euros outre les frais et les intérêts jusqu'à complet
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3c
7 mai 2007
7 mai 2007
TOURMENTE le 25 juillet 2005 a interjeté appel du jugement du 15 juin 2005 ; En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du
Source officielleChambre des référés
677d8ef7b032d83cfd3ea13f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité soulevée Selon l’article L376 1 du code de la sécurité sociale, tout intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda532
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants
Source officielleVentes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
L332-1 du code de propriété intellectuelle, 1955 et suivants, 1961 et suivants du code civil ; or à la date de la saisie-contrefaçon, M.
Source officiellePage 30 sur 39