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1 526 résultats pour « article L6225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L622-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' 'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Source officielle

Page 30 sur 77

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Si la créance au titre des frais irrépétibles naît avec le présent arrêt, elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles, en application de l'article L622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f869383a880008fd0956

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de son appel, M [Y] fait valoir l'irrecevabilité de la demande de M [L] en application de l'article L622-26 du code de commerce au motif que le créancier poursuit le paiement d'une créance antérieure

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de Titrisation « Ornus » demandant, au visa des articles L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f523

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[Adresse 2] [Localité 7] non comparante, non représentée S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616343fc88dc29ccde27f1dc

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18d

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

C'est pourquoi une procédure de licenciement pour motif économique concernant l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs est mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles L622-4 et L622

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par arrêt avant dire-droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Sarl Menuiseries Renaudie et la SCI Andurand s'expliquent sur l'application de l'article L622-21 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 7 décembre 2007 rendu en dernier ressort ayant pris acte de ce

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300e9cdc6046d47a547b5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30054cdc6046d47a53e2c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc5facdc6046d470913b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd5ecdc6046d47cd2e91

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1103 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L.622-21, L622-22 et L.631-14 du code de commerce, Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d5e8cdc6046d47a29ec9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle