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Sur le fond Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L742-8 du CESEDA dispose que, hors des audiences de prolongation

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a6

Appel

4 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle

J.L.D.

67ec5c2add062d9f810ea35c

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

J.L.D.

67edadadda9e15c513204e18

T. Judiciaire

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

J.L.D.

686c3dc0dd7001754d625469

T. Judiciaire

6 juillet 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677e162bdbb9bd42de09fb34

Appel

4 janvier 2025

N°3/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-18, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9546d9e13277d6e397e

Appel

20 avril 2022

une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Source officielle

Rétention Administrative

65b0b9258d0ccf000877e429

Appel

23 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

684a6596d3a1715e9074e9e0

Appel

24 janvier 2024

L'étranger peut alors être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2.

Source officielle

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.

Source officielle

Juge libertés & détention

677c29496f491b6d2638e47c

T. Judiciaire

5 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’

Source officielle

J.L.D.

69751950cdc6046d479851fe

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

Rétention Administrative

66ff858aa4ff9ec259c094c7

Appel

3 octobre 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dd0

Appel

1 mai 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67ee19606cff766e94e3896a

Appel

1 avril 2025

Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

652f793eb053208318995c33

Appel

17 octobre 2023

L744-2 du CESEDA.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

65434b1a0147228318b913fa

Appel

27 octobre 2023

Il réplique que : - l'article L742-4 du Ceseda n'exige pas que les perspectives d'éloignement soient certaines à bref délai.