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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
670a1181f178dc2492b0fc5e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
N°24/3097 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c8261f5372bffe82563103
22 août 2024
22 août 2024
N° 2024/2585 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [J] [C] né le 14 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Emmanuelle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6704cb792f5f3246ff3815d4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
N°24/2989 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
689435a62f9f358a417218d4
6 août 2025
6 août 2025
N° 2025/2330 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
69691f81cdc6046d476b970b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
APPELANT Monsieur [B] [M] né le 05 Avril 1993 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleJ.L.D.
67f6e87ca9d5adc2606281f4
9 avril 2025
9 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[K] [P] né le 02 Novembre 1973 à [Localité 8] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dcbc4cf860008dff501
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e1955548e0aba4904c
1 avril 2025
1 avril 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleTRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
Source officielleSURENDETTEMENT
69b20f3dcdc6046d47599a77
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Localité 4] non comparante Société [3] Chez [Localité 5] Contentieux SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 6] non comparante Société [4] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société [5] Chez
Source officielleJ.L.D.
686d8f3fa2273490db110eb7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleRétention Administrative
69b16aeacdc6046d4747fff3
7 août 2025
7 août 2025
APPELANT Monsieur [C] [E] né le 12 Juillet 1987 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20bc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[F] [U] [J] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897bd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les
Source officiellePage 30 sur 216