Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64f6
12 avril 2023
12 avril 2023
aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleJ.L.D.
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
9 avril 2026
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fe
12 avril 2023
12 avril 2023
NIMES 10 avril 2023 X se disant [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AVRIL 2023 (Au titre des articles L.
Source officielleJ.L.D.
67f050ae02fc178212f87f2a
4 avril 2025
4 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf226d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[P] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il a aussi fait valoir que le préfet avait saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L742-4 2° alors que la préfecture détenait un laissez-passer consulaire ; qu'ainsi
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P], demande en outre que le Préfet de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e1fb79364b3ebed3bf0548
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
4 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b36c0d3e3fe99cadd75
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention Administrative
696921c2cdc6046d476bbb87
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre des étrangers
69aaab5acdc6046d47b61023
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395118
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles
Source officielleJuge libertés & détention
66335bebc0d3e3fe99cae736
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJuge libertés & détention
66335bedc0d3e3fe99cae765
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRETENTIONS
69fad295cdc6046d47bfd2f5
5 mai 2026
5 mai 2026
L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en
Source officielleChambre étrangers / HO
69fad4a6cdc6046d47c0118a
28 avril 2026
28 avril 2026
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article
Source officiellePage 30 sur 250