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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
68e897f16d821fc8a3c65616
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69622774cdc6046d47d47ee9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[E] [G] né le 27 Janvier 1992 à [Localité 5] (GEORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
695cc8c675782d5f06f13286
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[H] [X] né le 16 Juin 2000 à [Localité 2] (TURQUIE) Actuellement assigné à résidence dans le département de la [Localité 5]-et-[Localité 4] déclarant demeurer au [Adresse 1] VU les articles L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588791
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] [P] né le 03 Avril 1981 à N'DJAMENA de nationalité Tchadienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68676a21ae73470041cef807
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [L] né le 21 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6864c1f631953a33f9365ded
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [L] né le 17 Mars 1990 à [Localité 3] (BENIN) VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f86833d7e432441d85bf5a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[R] [K] né le 19 Mai 2003 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421674_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2200205_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208745_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et réserves d'usage ; 2°) de metttre à la charge de la société Astech la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600406_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2102906_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301854_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210997_20220805
5 août 2022
5 août 2022
, de la somme 350 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303592_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme quelconque.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63bfb2bf5e2fbe7c9004362e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
X se disant [G] [J] à compter du 09 janvier 2023 à 09 h 10 ; VU l'ordonnance rendue le 10 Janvier 2023 à 09 h 52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500964_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officiellePage 30 sur 85