APPELANT Monsieur [M] [M] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Les époux [U] demandent l'infirmation du jugement déféré au visa du règlement de copropriété (article 2a de la section relative à l'usage des parties communes) et des articles

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

MOTIFS L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire

de l'article 699 du code de procédure civile.

6 de la convention européenne des droits de l'Homme ainsi que les article 47 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article R 133-9-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de l'indu prévue à l'article

[K] seront tenus de leur régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Selon l'article R133-3 dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 applicable au litige, ' si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Duran-Stephan à l'audience.

Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

[9] 114-17 du Code de la sécurité sociale.

novembre 2016, - En conséquence, les déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement du 9 novembre 2016 en ce qu'il

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction