Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6965695acdc6046d471200a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution provisoire sera ordonnée en vertu de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94636
20 mars 2019
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
25 janvier 2017
La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Deux Ponts du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 26 février 2013.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame [L], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Contestant cette reconnaissance, la SA [5] a saisi la commission de recours amiable le 26 juin 2015 au visa de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
26/10/2022 ARRÊT N°369 N° RG 21/01468 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCJD VS/CO Décision déférée du 02 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 17/04421 M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Par courrier du 26 octobre 2011, la société [C] a demandé à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616372591cf28a447224e004
24 novembre 2010
24 novembre 2010
du 1er octobre 2000, la durée de la concession étant en outre prorogée de 3 ans (articles 3 et 5 de l'avenant n°3).
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La cour rappelle que si des travaux exécutés au cours du bail à renouveler, modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l'article R145-3 du code de commerce, ils peuvent constituer un
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0079) Assistée de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES en la personne de Me Jean-Philippe ARROYO, avocats au barreau de PARIS (toque : R156
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
14 janvier 2025
503 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-vente du 26 janvier 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a19d833cdc6046d47684bbb
26 mai 2026
26 mai 2026
Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013842439575e2f81f3c
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
Source officielleChambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Source officiellePage 30 sur 65