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1 012 résultats pour « article R173-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbb3cdc6046d472cdd24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.  

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

5fdb5bc2f03e8239bc8c7742

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[K] a formé opposition à cette ordonnance par procès verbal en date du 15 décembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af652fb6c6260008b52f1d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GIRARD HERVOUET [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 23] défaillant DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'URSSAF fait ainsi valoir que Monsieur [K] a été affilié au RSI sans discontinuité, du 01/05/07 au 26/12/14 en tant que gérant majoritaire de la SARL KI TRANSPORT, et du 15/12/00 au 31/12/15 en tant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4f1d0e74effb5c07a7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f51487745

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

[Z] [O] a reçu les lots 2 et 15 et M. [U] [O] les lots 3 et 14 de la division de l'immeuble sis [Adresse 2] .

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le chef de redressement n° 15 relatif aux indemnités de repas dans les locaux de l’entreprise (établissement [Localité 6]) En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b26

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd35

Appel

2 août 2012

2 août 2012

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Entre le 21 mars 2009 et le 30 janvier 2010, monsieur [B] a effectué au moins 15 missions.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 15 novembre 1994, le divorce des époux [I]-[Z] a été prononcé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

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