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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
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1re chambre 2e section
5fdb5bc2f03e8239bc8c7742
19 mars 2019
[K] a formé opposition à cette ordonnance par procès verbal en date du 15 décembre 2015.
Chambre Sociale
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
TARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
GIRARD HERVOUET [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 23] défaillant DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
L'URSSAF fait ainsi valoir que Monsieur [K] a été affilié au RSI sans discontinuité, du 01/05/07 au 26/12/14 en tant que gérant majoritaire de la SARL KI TRANSPORT, et du 15/12/00 au 31/12/15 en tant
Chambre 4 SB
62db8f4f1d0e74effb5c07a7
21 juillet 2022
fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Pôle 3 - Chambre 1
61625c98d64a6b1f51487745
19 mars 2014
[Z] [O] a reçu les lots 2 et 15 et M. [U] [O] les lots 3 et 14 de la division de l'immeuble sis [Adresse 2] .
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Sur le chef de redressement n° 15 relatif aux indemnités de repas dans les locaux de l’entreprise (établissement [Localité 6]) En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout
Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
SERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Pôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
Entre le 21 mars 2009 et le 30 janvier 2010, monsieur [B] a effectué au moins 15 missions.
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
Par jugement du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 15 novembre 1994, le divorce des époux [I]-[Z] a été prononcé.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou
Aide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".