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PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 14], représenté par son Syndic en exercice, la Société [Adresse 25] (VILPELLET IMMOBILIER), [Adresse 12

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JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

c- sur la jonction Selon l'article L.3211-12-3 du code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur

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Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

1188 du code civil et des articles 7-1 et 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis », de bien vouloir : - INFIRMER le jugement dont appel par lequel le tribunal de commerce

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

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3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

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9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

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PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

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Pôle 5 - Chambre 11

65b4afa37ef77d000880b535

Appel

26 janvier 2024

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

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3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

Elle ajoute que selon l'article UP 9 du PLU, l'emprise au sol peut atteindre 100% selon les constructions, que si l'article UP 12 impose la création de places de parking, elle n'est nécessaire qu'au delà

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Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d67280

Appel

24 avril 2025

L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions

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Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Par exploit d’huissier délivré le 12 octobre 2023, les époux [P] ont fait assigner la S.A.S.U.

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JEX cab 2

6631373e19f939ca6242e443

T. Judiciaire

25 avril 2024

Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation

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3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

-CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me DEMARCHI, Avocat, par application de l’article

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Pôle 5 - Chambre 11

60346eae35eb9e5ce3f004e6

Appel

9 décembre 2016

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

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J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: * ** EXPOSE DU LITIGE Le 26 octobre 2023, à 12

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Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12

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