AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Monsieur [X] [I] expose avoir conclu, le 27 septembre 2022, un contrat de vente avec la société MARCO VASCO pour un voyage [Localité 4]-[Localité 3] pour 3 personnes, devant se dérouler du 24 au 30 octobre
Source officiellePage 30 sur 45
15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Vu l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2016, MOTIFS L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision
Source officielle