AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le commissaire du Gouvernement, dans son mémoire reçu le 31 décembre 2024, auquel il est expressément renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, conclut à la
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2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
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