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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccfbb2c32d969d3540f
29 août 2023
29 août 2023
) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58544ad0d5ee7d7e5d0c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N°24/3152 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6864beaaf8541312a816c4dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N°25/2108 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66bc488da5822c82a7cbe057
13 août 2024
13 août 2024
N° 24/02570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
N°23/2534 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66a9d37f05566a2f16fd86ef
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2f
6 juillet 2024
6 juillet 2024
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.'
Source officielleJuge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le conseil de sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce qu’il n’est pas produit les pièces utiles en vertu de l’article R743-2
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6520f696bb275d83183a3d0c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ba21e7354f98d9699d4fef
20 juillet 2023
20 juillet 2023
N°23/2575 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
671b35a82edfb0b58c05eff6
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
21 et 78-2 du Code de procédure pénale et 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644937
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb318
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° 25/2773 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f750c06527a11effc4b761
9 avril 2025
9 avril 2025
N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
67804dda9c3ba90f51dc9a25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L731-2 du CESEDA, 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a2845e
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d72
4 septembre 2023
4 septembre 2023
N° 2023/2840 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b5c601f08318991951
4 octobre 2023
4 octobre 2023
N°23/3250 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 30 sur 316