Elle soutient que : - le maire est en situation de compétence liée lorsqu'il a connaissance d'une infraction commise au titre des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme ; - les travaux

délivrée le 11 avril 1984, la Cour d'appel a déclaré à bon droit l'action publique non prescrite ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions des articles L. 480-1 et L. 610-1 du

conformité des installations en cause en vertu de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; o les décisions en litige sont entachées d'un détournement de pouvoir

de déposer en mairie une déclaration préalable », sans indiquer en quoi ce décret ne pouvaient être utilement invoqué par M. et Mme U..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

L. 480-5 du Code de l'urbanisme dès lors que les poursuites ont été exercées sur le fondement de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 10.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, ensemble insuffisance de motifs et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) de prendre les mesures mentionnées aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du code

avoir seulement mentionné que le représentant du préfet des Bouches-du-Rhône a conclu à la démolition sous astreinte de la construction édifiée sans permis de construire ; "alors qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ds articles