Aux termes de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur

A... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - l’absence d’une aire de retournement ne peut être invoquée

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : 6.

et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques " ; qu'aux termes de l'article

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. » L'article R. 2224-20-1 du même code dispose : «I.

des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte

des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte

redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.

redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.

Aux termes de l'article L. 2224-16 du même code : " Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales