AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 juillet 2021, la société SMA au visa des articles 1240 du code civil, L121-1 et suivants, L124-3 et L242-1 du code des assurances, demande à la cour de
Source officiellePage 30 sur 62
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
26 mai 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielle