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1 240 résultats pour « article l243-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 juillet 2021, la société SMA au visa des articles 1240 du code civil, L121-1 et suivants, L124-3 et L242-1 du code des assurances, demande à la cour de

Source officielle

Page 30 sur 62

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a6cdc6046d474830c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un

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CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est l'objet des articles R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'article L244-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

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TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article

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CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

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CA

8ème chambre

630710877786aac563f27589

Appel

24 août 2022

24 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4807

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A titre liminaire, il convient d'observer que la contrainte litigieuse a été émise le 9 août 2018 et non, comme indiqué au dispositif le 31 juillet 2018, que l'article 462 du code de procédure civile permet

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb04f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée

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TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

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CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636a8f22908a2ec611e8d7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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